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Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : CHAMPS ET CONDITIONS D'APPLICATION

 

Propriété de Cadeaux et Anniversaire en sa totalité, le site www.cadeaux-et-anniversaire.com est une Société À Responsabilité Limitée au capital de 16 000 euros et dont le siège est situé à Parc du Maréchat, 3 Rue Pierre et Marie Curie, 63 200 RIOM.

Cadeaux et Anniversaire est immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand (63) sous le numéro 50855093600027 (TVA intracommunautaire : FR57508550936).

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse, et écrite. Cadeaux et Anniversaire se réservant la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Cependant, les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande resteront applicables. En passant commande sur le site www.cadeaux-et-anniversaire.com, tout client accepte pleinement et entièrement les Conditions Générales de Vente.

Le contenu rédactionnel du site www.cadeaux-et-anniversaire.com appartient exclusivement à Cadeaux et Anniversaire. Toute violation des droits d’auteur est sanctionnée par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, avec une peine encourue de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. Le site www.cadeaux-et-anniversaire.com ne pourra être tenu pour responsable du contenu des autres sites vers lesquels pointent les liens hypertextes.

 

ARTICLE 2 : COMMANDE

 

Toute commande doit être passée sur le site internet www.cadeaux-et-anniversaire.com, par téléphone au 04 43 13 50 27 / 06 32 40 94 03, ou par courrier à Cadeaux et Anniversaire, Parc du Maréchat, 3 Rue Pierre et Marie Curie, 63200 RIOM. De plus, le client déclare être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d'une autorisation parentale, pour passer commande sur le site web.

 

En cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure, Cadeaux et Anniversaire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client. Les éléments d'analyse transmis par les organismes de contrôle anti-fraude potentiellement préjudiciables à Cadeaux et Anniversaire pourront également entrainer une suspension de commande.

Pour chaque commande, Cadeaux et Anniversaire confirme l'acceptation au client à l'adresse de courriel communiquée lors de l'achat. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, et de la date de la commande.

 

ARTICLE 3 : LES PRODUITS

 

3.1. Présentation des produits :

Le site www.cadeaux-et-anniversaire.com ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs dans les descriptions, photographies, formulations ou conseils d'utilisation des produits. Les photos et les graphismes n'ont aucune valeur contractuelle et ne peuvent remettre en cause une commande.

 

 

3.2. Disponibilité des produits :

Tout produit est proposé dans la limite des stocks disponibles, dont la disponibilité est indiquée au client sur le site. En cas de rupture de stock sur un ou plusieurs articles d'une commande, Cadeaux et Anniversaire s'engage à en avertir le client par courrier, téléphone ou mail dans les plus brefs délais, et à proposer, le cas échéant, d'autres produits en contrepartie ou un remboursement. Les erreurs ou modifications éventuelles et exceptionnelles sont indépendantes de la volonté de Cadeaux et Anniversaire et ne peuvent engager sa responsabilité.

 

3.3. Utilisation des produits :

Exclusivement destinés à un usage domestique, les produits vendus sur Cadeaux et Anniversaire sont conformes à la législation française en vigueur. La boutique ne pourra donc être tenue pour responsable en cas de conséquences liées à une utilisation autre que pour laquelle le produit est destiné. Les produits présentés sur la boutique en ligne Cadeaux et Anniversaire ne sont pas destinés à un public infantile et comporte certaines pièces susceptibles d'être ingérées ou potentiellement dangereuses pour un enfant. Le site Cadeaux et Anniversaire ne saurait ainsi être tenu pour responsable en cas d'accident.

 

3.3. Prix des produits :

Exprimés en euros, les prix des produits s'entendent toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Tout commande est uniquement payable en euros.

Cadeaux et Anniversaire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Cependant, produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits en cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine. Droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande sont également applicables. En cas de litige pour non-acquittement des taxes, Cadeaux et Anniversaire se dégage de fait de toute responsabilité juridique. Pour information, les éventuelles promotions ne sont pas cumulatives sauf exceptions convenues.

 

3.4. Expédition des produits

Cadeaux et Anniversaire s'engage à expédier les produits sous 24 heures (jours ouvrables) du lundi au vendredi, sauf cas indépendant de sa volonté, dans la mesure où les produits commandés sont en stock au moment de la validation de la commande.

Cadeaux et anniversaire se réserve la possibilité, dans ce cas, de fractionner les expéditions dans le cas d'une commande comportant des produits aux délais d'expédition différents.

A savoir : si un produit est indiqué disponible et que plusieurs commandes sont validées simultanément, il se peut qu'une rupture de stock ne soit pas indiquée immédiatement lors de la validation de la commande.

 

3.5. Livraison des produits

Fixes pour la France Métropolitaine, nos frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis, de la destination et du coût du transporteur. Le choix du transport revient au client et se fait soit par la Poste via les services Colissimo suivi (48 heures pour la France métropolitaine), soit par Chronopost (24 heures pour la France métropolitaine), soit en points relais par le biais des services de Mondial Relay (délai de 3 à 7 jours en moyenne).

 

En cas de livraison dans un autre pays, il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation, ou l'utilisation des produits et services commandés. La responsabilité de Cadeaux et Anniversaire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays.

 

Cadeaux et Anniversaire se réserve le droit d'utiliser le transporteur GLS pour effectuer les livraisons si nécessaire. Ce dernier informera le client du numéro de suivi colis GLS. Le site Cadeaux et Anniversaire ne saurait être tenu pour responsable d'un retard de livraison de la part du transporteur.

 

3.6. Les défauts de livraison

Tout retard éventuel étant tributaire du transporteur ne donne pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts, ni même le remboursement des frais de port engagés.

Toute mention erronée ou manquante, et nécessaire, dans l'adresse de livraison ou dans l'identité du client ne saurait tenir Cadeaux et Anniversaire pour responsable

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire : le destinataire est tenu de vérifier l'état de l'emballage du colis à sa réception et dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de dégradation, ou de produit manquant.

Dans le cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré et à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.

Les frais de port sont offerts à partir de 60 euros uniquement pour les envois économiques (Colissimo et Mondial Relay) en France Métropolitaine. Pour toute demande de plusieurs lieux de livraison, le client doit passer plusieurs commandes distinctes, avec les frais de livraison liés aux livraisons distinctes.

Cadeaux et Anniversaire se réserve le droit de refuser une commande si les conditions ne sont pas respectées.

 

3.7. Garantie des produits

Aucun remboursement ni retour de marchandise ne pourra être envisagé, sans accord préalable du site www.cadeaux-et-anniversaire.com, au-delà de la période de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la commande. Aucun colis retourné en port dû ne pourra être réceptionné par nos services. Sauf erreur justifiée de notre part, les frais de retour seront à la charge exclusive du client. De plus, Cadeaux et Anniversaire se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure en cas de retour abusif.

En cas de défaut caché, le client doit en aviser sous 1 mois (à partir de la date de livraison) le site www.cadeaux-et-anniversaire.com, qui s'engagera à respecter la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). Au-delà d'un mois, les parties électroniques et électriques des jouets, notamment des hélicoptères ou autres avions, ne seront plus garanties.

A noter : toute tentative de réparation par le client entraine une suspension immédiate de la garantie produit.

 

Les garanties ne couvrent pas :

- l'utilisation anormale ou non conforme des produits (bien lire la notice d'utilisation)

- le remplacement des consommables : batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture

- les pannes liées aux accessoires comme les câbles d'alimentation

- les défauts et les conséquences dus à l'intervention d'un réparateur autre que le SAV de Cadeaux et Anniversaire

- les défauts et les conséquences liés à une utilisation autre que pour laquelle le produit est destiné

- les défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure

 

ARTICLE 4 : PAIEMENTS

 

Le prix facturé au client est indiqué sur la confirmation de commande envoyée par Cadeaux et Anniversaire. Plusieurs modes de paiement sont possibles :

 

- Par carte bancaire sur le site sécurisé : les règlements par carte bancaire effectuent directement sur les serveurs de la banque, P@iement CIC. Entièrement sécurisé et crypté, le paiement par carte bancaire ne passe par le serveur de la boutique, ce qui ne permet par au site www.cadeaux-et-anniversaire.com d'accéder aux coordonnées bancaires.

 

- Par virement bancaire direct : après réception du virement, le site www.cadeaux-et-anniversaire.com procèdera à la livraison de la commande. Tout frais bancaire relatif à l'opération bancaire est entièrement à la charge du client. En cas de non réception du paiement sous sept jours ouvrables, Cadeaux et Anniversaire se réserve le droit d'annuler la commande.

 

- Par chèque bancaire, postal ou mandat : obligatoirement émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine, le chèque bancaire, postal ou mandat doit être rédigé en euros, établi à l'ordre de Cadeaux et Anniversaire et envoyé à adresse suivante : Cadeaux et Anniversaire, Parc du Maréchat, 3 rue Pierre et Marie Curie, 63200 RIOM. Il sera demandé une photocopie de sa pièce d'identité pour toute commande égale ou supérieure à 50 euros.

A noter : l'expédition de la commande se fait uniquement après encaissement du paiement. En cas de non réception du paiement sous sept jours ouvrables, Cadeaux et Anniversaire se réserve le droit d'annuler toute commande.

 

- Par Paypal : cryptés et protégés, les règlements via Paypal ne permettent pas à Cadeaux et Anniversaire de prendre connaissance des numéros de carte bancaire. En cas d'accord ou de refus des centres de paiement bancaire, la commande sera considérée comme effective ou automatiquement annulée.

 

Cadeaux et Anniversaire restent le propriétaire légal des produits jusqu'à ce que le consommateur ait rempli toutes ses obligations jusqu'au paiement intégral du prix.

 

ARTICLE 5 : DÉLAI DE RÉTRACTATION ET RETOUR

 

À compter de la réception de la commande, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour retourner sa commande au site www.cadeaux-et-anniversaire.com. Les coûts directs de renvoi des biens sont à la charge exclusive du consommateur. Après récupération intégrale des biens, retourné complet dans son emballage d'origine (sous blister non ouvert pour un produit envoyé sous blister) et accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, le remboursement se fait sous 14 jours. En cas de dégradation du bien résultant d'une manipulation du client, la responsabilité du consommateur pourra être engagée.

 

ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIELLES

 

Toute information recueillie sur le site www.cadeaux-et-anniversaire.com se fait dans le cadre des besoins liés à l'utilisation de la boutique, tels que le formulaire de commande ou la demande d'inscription à la Newsletter. Par ailleurs, le désabonnement de la Newsletter se fait grâce au lien situé en pied de page de chaque mail.

 

Cadeaux et Anniversaire s'engage à ne céder en aucun cas les informations concernant les utilisateurs du site Internet, de quelque façon qu'il soit (vente, échange, prêt, location, don).

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, droit qu’il peut exercer à tout moment en adressant un mail à Contactez-Nous, ou en effectuant sa demande par courrier, à l’adresse suivante : Cadeaux et Anniversaire, Parc du Maréchat, 3 rue Pierre et Marie Curie, 63200 RIOM. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Régies par le droit français, les Conditions Générales de Vente présentées ci-dessus seront soumises au Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand (63) en cas de contestation.